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• Droit français. Tribunaux de Marseille compétents
• Médiation : Plateforme RLL

Lois principales

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique/libertés)
• RGPD (UE 2016/679)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (économie numérique)

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